Projet de Politique Nationale Foncière

Le Rwanda n’a jamais eu de politique foncière à proprement parler. Il n’a également jamais eu de loi foncière, à part des réglementations en matière foncière éparses datant de l’époque coloniale pour la plupart et qui ne font que renforcer la dualité existant entre le droit écrit très circonscrit et le droit coutumier largement dominant et donnant lieu à l’insécurité, l’instabilité et la précarité de la tenure foncière. Il était donc impérieux et nécessaire pour le Gouvernement rwandais de se prémunir d’une politique nationale foncière apte à promouvoir une tenure foncière sécurisante et stable et à guider une utilisation rationnelle et planifiée des terres tout en assurant une gestion foncière saine et une administration foncière efficace.
 
Les contraintes majeures qui handicapent la bonne gestion des terres au Rwanda et qui militent pour une mise en place d’une politique nationale foncière devant guider des réformes foncières indispensables quelques un  sont les suivantes :

  • La forte pression sur la ressource foncière, déjà limitée dans  l’espace,  par une population en croissance rapide ;
  • La domination du secteur agricole sans aucune spécialisation des hommes et du matériel et sans ouverture d’autres options concrètes et réalistes pouvant soulager la pression sur la ressource « terre » ;
  • Un système foncier dominé par le droit coutumier qui favorise le morcellement parcellaire, amenuisant davantage la taille d’exploitation familiale déjà en dessous du seuil de la taille moyenne d’exploitation économiquement rentable ;
  • Un nombre considérable des sans terres nécessitant d’être installé à tout prix ;
  • Les entités d’ exploitation éparpillées et difficiles à gérer dues au mode d’habitat dispersé ;
  • Le manque d’un système fiable d’enregistrement des terres pourtant garant de la sécurité de la tenure foncière ;
  • La fragilité et l’inadéquation des méthodes d’aménagement du territoire et d’amélioration foncière (schéma de vocation et d’utilisation des terres et d’aménagement foncier, méthodes fiables de conservation des sols et des eaux) ;

 
L’implémentation des options politiques et stratégiques de cette politique suivra les grandes orientations de la Stratégie du Rwanda pour le Développement National à l’horizon 2020 communément appelées « vision 2020 » qui place du reste la politique foncière parmi les domaines de politique clés nécessaires. Toutefois, une évaluation à mi parcours sera réalisée après dix ans afin de pouvoir opérer des réajustements nécessaires. Cette politique sera également une référence utile pour l’élaboration des différentes politiques sectorielles triennales dont réalisation tient compte du cadre des dépenses à moyen terme.

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POLITIQUE_NATIONALE_FONCIERE_RWANDA-Edited.pdf405.75 KB